Cour d'appel de Colmar, 14 février 2008, n° 06/02188

JPS/DG MINUTE No 178/08 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 14 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 06/02188 Décision déférée à la Cour : 22 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN APPELANTE : SA SUCRERIES ET RAFFINE […] pèce, absence de l'avis du médecin conseil). Il convient d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau de dire et juger que la décision de la CPAM de SÉLESTAT du 6 février 2004 est inopposable à la SA Sucreries et Raffineries d'ERSTEIN. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, Reçoit l'appel régulier en la forme, Au fond, Y fait droit ; Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau : Déclare inopposable à la SA Sucreries et Raffineries d'ERSTEIN la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont est atteinte Madame Marie-Paule Y... ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dispense l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R 144-6 du Code de la Sécurité Sociale ; Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais. Et le présent arrêt a été signé par Jean-Pierre SCHILLI, Conseiller faisant fonction de Président, et Doris DETTWEILER, faisant fonction de Greffier.