Cour d'appel de Colmar, 27 mai 2016, n° 15/03970

BP MINUTE No 344/ 2016 Copies exécutoires à Maître DUBOIS Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Le 27 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 27 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/ 03970 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 30 juin 2015 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de […] itation, lesquels, au surplus, ne sont pas établis. Sur les frais et dépens Les appelantes, qui succombent en leur recours, seront condamnées aux dépens d'appel. Il n'apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel. Il ne sera donc pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique, CONFIRME l'ordonnance rendue le 30 juin 2015 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg, sauf en ce qu'elle a prononcé la nullité de l'assignation ; Statuant à nouveau sur l'exception de nullité de l'assignation ; La REJETTE ; Ajoutant à l'ordonnance déférée, REJETTE la demande de nullité de l'assignation délivrée en cause d'appel le 25 août 2015 ; REJETTE les demandes de la société Nilaya productions en réparation d'un préjudice d'image et d'une perte d'exploitation ; REJETTE les demandes formées en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les associations ADEIF 67 et 68, in solidum, aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE