Cour d'appel de Colmar, 6 juin 2016, n° 15/06642

Chambre 12 R.G. No : 15/06642 Minute No : 12M 134/16 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me François ROTH le 06.06.2016 Le Greffier,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 JUIN 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : L'affaire a été débattue le 02 Mai 2016, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : M. VALLENS, Conseiller fais […] de la Cour de cassation. La Cour de cassation a donné une interprétation conforme à la sécurité juridique, reprise par les Cours d'appel de Colmar et de Metz. Interpréter la loi ou un décret d'application relève du pouvoir de la Cour de cassation sans pour autant constituer un arrêt de règlement ni créer une distinction que la loi ne prévoirait pas. Cette interprétation pourrait être révisée en présence d'éléments nouveaux. À cet égard, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 a élargi la postulation à l'ensemble des avocats du ressort d'une cour d'appel sans que cette modification remette en cause la notion de postulation. De plus la loi nouvelle ne fait que modifier la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat et n'est pas considérée comme applicable en Alsace et en Moselle. Dans ces conditions, aucun élément nouveau ne justifie de revenir à une interprétation différente augmentant les différences entre le droit général et le droit local applicable en Alsace et en Moselle. P A R C E S M O T I F S LA COUR, Déclare le pourvoi immédiat recevable mais mal fondé, Confirme l'ordonnance du juge de proximité, Laisse les frais au demandeur. Le Greffier : le Président :