Cour d'appel de Colmar, 28 janvier 2008, n° 05/02439

ChM / LM MINUTE No 08 / 0079 Copie exécutoire à : -Me Anne-Marie BOUCON -la SCP G. & T. CAHN-D. S. BERGMANN Le 28 / 01 / 2008 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 28 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 05 / 02439 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 02 Février 2005 par le juge de l'exécution délégué au TRIBUNAL D'INSTANC […] us, Et statuant à nouveau : Condamne Monsieur Le Receveur Principal des impôts de STRASBOURG NEUDORF à payer à : • la SARL BAM EX, représentée par son liquidateur judiciaire Maître A..., la somme de 232. 143, 81 euros (deux cent trente-deux mille cent quarante-trois euros et quatre-vingt-un cents) augmentée des intérêts légaux à compter du présent arrêt ; • M. Emile X... la somme de 387. 900 euros (trois cent quatre-vingt-sept mille neuf cents euros) au titre de la perte de valeur de ses parts sociales augmentée des intérêts légaux à compter du présent arrêt ; • M. Erdal Y... la somme de 301. 700 euros (trois cent un mille sept cents euros) au titre de la perte de valeur de ses parts sociales augmentée des intérêts légaux à compter du présent arrêt ; • M. Erhan Z... la somme de 172. 400 euros (cent soixante-douze mille quatre cents euros) au titre de la perte de valeur de ses parts sociales augmentée des intérêts légaux à compter du présent arrêt. Le condamne aux dépens de la procédure de première instance et d'appel, Le condamne à payer aux appelants un montant global de 5. 000 euros (cinq mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.