Cour d'appel de Colmar, 8 février 2008, n° 07/2008

Minute no 167 / 2008 Copie exécutoire à : -SCP CAHN -Me BOUCON Le 08. 02. 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE R 2U 07 / 2008 Prononcée le 08 Février 2008 Dans l'affaire opposant : SARL IMMOBILIERE PAYMANN 48 rue des Vignes 67205 OBERHAUSBERGEN Représentée par la SCP G. & T. CAHN-D. S. BERGMANN, avocats à la Cour -partie demanderesse au référé- Monsieur Ferhat X […] SUR CE : Attendu que le chiffre d'affaires de la SARL PAYMANN réalisé au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2006 a été de l'ordre de 53. 200 euros, en augmentation sensible par rapport aux résultats des deux exercices précédents ; Que l'attestation de l'expert comptable en charge de la comptabilité de l'entreprise, du 20 décembre 2007, fait seulement état d'une insuffisance de trésorerie ; Qu'il n'apparaît pas, au vu de ces seuls éléments que l'exécution provisoire du jugement déféré à la Cour soit susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au risque de créer une situation irréversible ; Que la demande émanant de la SARL PAYMANN ne peut ainsi être accueillie ; Attendu que peut être allouée équitablement aux défendeurs, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité de 1. 000 euros ; que la société demanderesse doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS DEBOUTONS la SARL PAYMANN de sa demande CONDAMNONS la société demanderesse à payer aux défendeurs, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 1. 000 euros (mille euros) CONDAMNONS la demanderesse aux dépens.