Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2008, n° 07/05130

SLS/MG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 06 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05130 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUIN 2007 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE - No RG 20500440 APPELANTE : CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF 90 Rue de Rome 13006 MARSEILLE Représentant : Me Olivier RAYNAUD de la SCPA SCAPEL & ASSOCIES (avocat […] t intérêts. Enfin, en raison de l'issue du litige, la SNCF, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Patrick Y... une somme complémentaire de 1000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après avoir délibéré, En la forme, reçoit l'appel de la SNCF. Au fond, REJETTE la demande de la SNCF de voir écarter des débats un courrier du 6 septembre 2007 adressé à Patrick Y... par son avocat ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du 26 juin 2007, sauf à juger qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'une astreinte; Y AJOUTANT : DIT que devra être opéré un compte entre les parties entre les salaires perçus par Patrick Y... à compter du 1er octobre 2005 (auxquels il ne peut prétendre faute pour lui de s'enrichir sans cause au détriment de son employeur) et les sommes auxquelles il peut prétendre au titre de la liquidation de sa pension de retraite ; CONDAMNE la SNCF à payer à Patrick Y... une somme complémentaire de 1000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LAISSE les éventuels dépens d'appel à la charge de la SNCF.