Cour d'appel de Colmar, 22 janvier 2008, n° 07/01091

MH / KG MINUTE No Copie exécutoire à -Me Anne-Marie BOUCON -Me Antoine S. SCHNEIDER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 22 janvier 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 22 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 01091 Décision déférée à la Cour : 12 Février 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRA […] de personnes inconnues ; Attendu que, comme l'a rappelé pertinemment le tribunal, la faillite personnelle constitue une mesure d'intérêt public destinée à écarter du commerce ceux qui se sont montrés malhonnêtes et / ou incompétents ; Attendu que le passif déclaré dans la procédure de liquidation judiciaire s'est établi à 946. 152, 17 Euros, pour un actif réalisable limité à 24. 466, 81 Euros ; Attendu ainsi que, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des mesures d'instruction complémentaires, la Cour dispose d'éléments suffisants pour confirmer la mesure de faillite personnelle sur une période de dix ans ; Attendu enfin qu'il serait inéquitable de laisser à Maître A... ès qualités la charge de ses frais relevant de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à hauteur de la somme de 2000 Euros ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Constate que ni la régularité formelle ni la recevabilité de l'appel ne sont contestées ; Au fond : Rejette l'appel et confirme le jugement entrepris ; Condamne Monsieur Dominique Y... à payer à Maître A... ès qualités une somme de 2000 Euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens.