Cour d'appel de Poitiers, 26 février 2008, n° 06/00892

JYF/CP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 26 FEVRIER 2008 ARRET N 109 AFFAIRE N : 06/00892 AFFAIRE : Madeleine X... pris(e) en sa qualité de responsable de la Librairie GREFINE C/ Isabelle DE Y... APPELANTE : Madame Madeleine X..., pris(e) en sa qualité de responsable de la Librairie GREFINE ... 17000 LA ROCHELLE Représentée par Me Luc-Pierre BARRIERE (avocat au barreau de LA ROCHEL […] se à plein temps, et d'une vendeuse à tiers temps". Il apparaît ainsi que la lettre de licenciement ne mentionne ni la raison économique du licenciement, ni son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée. En conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il importe, en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué. Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile En application de ce texte, il convient de condamner Mme X..., partie perdante et tenue aux dépens, à payer à Mme De Y..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tels les honoraires d'avocat, une somme qui sera déterminée dans le dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS, LA COUR Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Rochefort en date du 1er mars 2006, Y ajoutant, Condamne Mme X... à payer à Mme De Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne Mme X... aux dépens d'appel. Ainsi prononcé et signé par Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, assisté de Madame Christine PERNEY, Greffier. Le Greffier,Le Président.