Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2019, n° 19/00067

Ordonnance n° 63 --------------------------- 12 Septembre 2019 --------------------------- No RG 19/00067 No Portalis DBV5-V-B7D-FZ4Y --------------------------- SAS FHM TRUST, C/ Maître M... C..., membre de la SELARL AJIRE, Maître E... Z..., membre de la SCP E... Z... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU […] té de l'action en référé qui peut être initiée devant le premier président et il appartient à la partie en demande d'en justifier. Il est certes invoqué mais, cependant, il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'un tel appel ait été régularisé devant la cour, la simple énonciation de ce que la SAS FHM TRUST a relevé appel de la décision sus évoquée étant insuffisante pour l'établir. Dès lors, l'action de la SAS FHM TRUST doit être jugée irrecevable. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry Hanouët, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par décision réputée contradictoire : CONSTATONS que la SAS FHM TRUST ne justifie pas avoir relevé appel du jugement en date du 2 juillet 2019, rendu par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE, qui a prononcé sa liquidation judiciaire ; DISONS irrecevable l'action en référé introduite devant le premier président de la cour d'appel de POITIERS aux fins de suspension de l'exécution provisoire du dit jugement ; DÉBOUTONS au surplus ; LAISSONS les dépens à la charge de la SAS FHM TRUST. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT