Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2008, n° 07/01597
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 14 avril 2008
- Numéro
- 07/01597
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)redressement judiciairepériode d'observationcréanciersdéclaration des créancesdomaine d'application/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
Chambre Commerciale Arrêt No R. G : 07 / 01597 SOCIETE NATIXIS FACTOR C / SARL ARM PAJANI A... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 14 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 20 SEPTEMBRE 2007 suivant déclaration d'appel en date du 25 SEPTEMBRE 2007 rg no 07 / 1042 APPELANTE : SOCIETE NATIXIS FACTOR anciennement dénommée N […] 4, 20 €), la déclaration de créance s'établissait à 209 501, 24 €. La société Natixis Factor a cependant procédé le 16 août 2007 à une déclaration de créance rectificative pour tenir compte du succès de ses actions en recouvrement ayant conduit au règlement par la mairie de Sainte-Marie d'une créance de 15 300, 94 €. Il y a lieu en conséquence d'admettre la créance de Natixis Factor pour la somme de 194 200, 30 € après compensation avec le compte courant créditeur, le fonds de garantie et les réserves. Par ces motifs Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable. Infirme l'ordonnance entreprise. Ordonne l'admission de la créance de la société Natixis Factor au passif du redressement judiciaire de la société Arm Pajani pour la somme de 194 200, 30 € à titre chirographaire. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre, et par Mme Annick PICOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERsignéLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.