Cour d'appel de Paris, 1 février 2008, n° 05/05475

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section B ARRET DU 1er FEVRIER 2008 (no, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 05475 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2005-Tribunal de Grande Instance d'EVRY (1ère ch. A)-RG no 04 / 1414 APPELANT Monsieur Henri X... ... 91600 SAVIGNY SUR ORG […] isque cette lettre et cette note d'honoraires sont antérieures au rejet par l'administration fiscale de la réclamation ; Considérant que, le surplus de l'argumentation des parties est dénué de portée ; Considérant que l'équité commande de condamner solidairement Pascal Z... et la SARL Z... MOTO à payer à Henri X... la somme de 4. 000 EURO au titre de l'article 700 du CPC, le jugement étant réformé sur cet article, les conditions d'application de l'article 700 du CPC n'étant pas autrement réunies ; Considérant que Pascal Z... et la SARL Z... MOTO sont condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel, le jugement étant réformé en ses dispositions relatives aux dépens ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Déboute Pascal Z... et la SARL Z... MOTO de toutes leurs demandes ; Condamne Pascal Z... et la SARL Z... MOTO solidairement à payer à Henri X... une somme de 4. 000 euro au titre de l'article 700 du CPC, Rejette le surplus des demandes ; Condamne solidairement Pascal Z... et la SARL Z... MOTO aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Admet les avoués qui y ont droit au bénéfice de l'article 699du CPC. LA GREFFIERELE PRESIDENT