Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2008, n° 07/01187

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF / DL ARRET N : AFFAIRE N : 07 / 01187 Arrêt du 30 Mars 2004 Cour d'Appel d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 01 / 00502 ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Roland X... ... 97190 LE GOSIER représenté par la SCP DELTOMBE ET NOTTE-No du dossier 7181 assisté de Maître ROQUETTE, avocat au barreau de Laval INTIMEE : LA S. A. CREDIT I […] ns la mesure où la cour aurait jugé que la caution " n'était plus tenue au titre du prêt " ; Attendu qu'en dernier lieu, Roland X... demande d'interpréter la disposition précitée, en ce sens que la dette de 70 000 francs ne peut être augmentée que des intérêts courus sur le solde débiteur du compte courant et non de ceux concernant le prêt ; Mais attendu que, d'une part, l'erreur invoquée ne s'analyse pas en une erreur matérielle ; Que, d'autre part, l'interprétation de l'arrêt, telle que sollicitée par la caution, va à l'encontre de ce qu'a jugé la cour d'appel ; que ni le dispositif de l'arrêt, ni les droits et obligations des parties qui en découlent, ne peuvent être modifiés sous le couvert d'interprétation ; Que la demande ne peut qu'être écartée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement et contradictoirement, Déboute Roland X... de sa demande ; Dit n'y avoir lieu à application du l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Laisse les dépens à la charge de Roland X..., recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT D. BOIVINEAU I. FERRARI