Cour d'appel d'Angers, 16 février 2016, n° 15/00646

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00646. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Février 2015, enregistrée sous le no F13/ 1480 ARRÊT DU 16 Février 2016 APPELANT : Monsieur Aymeric X... ... 68160 STE CROIX AUX MINES comparant INTIMEE : HOLDING RESTAURATION CONC […] demande en dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche. M. X... ne justifie d'aucun des autres manquements qu'il impute à la société HCR. L'équité commande la condamnation de M. X... à verser à la société HCR la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné M. X... aux dépens. Statuant à nouveau et y ajoutant, Rejette le moyen d'irrecevabilité des demandes de M. X... tiré de la prescription. Dit et juge irrecevables toutes les demandes de M. X... relative à la rupture de son contrat de travail comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de la transaction du 7 décembre 2010 signée par les parties. Déboute M. X... de toutes ses autres demandes. Condamne M. X... à verser à la société HRC la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. Condamne M. X... aux dépens d'appel