Cour d'appel d'Angers, 16 février 2016, n° 13/03266

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03266. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 20 Novembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00291 ARRÊT DU 16 Février 2016 APPELANTE : LA SARL X... 120 Avenue François Chancel 72000 LE MANS représentée par Maître Thierry PAVET de […] ion de débourser pour M. Y... du licenciement à ce jour, dans la limite d'un mois. L'équité commande le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, le paiement de l'indemnité sollicitée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle n'étant ni sollicitée au bénéfice direct de l'avocat ni justifiée. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société X... à verser à M. Y... la somme de 1 365 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement. Statuant à nouveau de ce chef condamne la société X... à verser à M. Y... à ce titre la somme de 700 ¿. Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions. Y ajoutant Ordonne le remboursement par la société X... à Pôle emploi des allocations de chômage que ses services ont été dans l'obligation de débourser pour M. Y... du licenciement-7 janvier 2011- à ce jour, dans la limite de deux mois. Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles. Condamne la société X... aux dépens d'appel.