Cour d'appel d'Angers, 16 février 2016, n° 13/02523

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N lg/ el Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02523. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 10 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00110 ARRÊT DU 16 Février 2016 APPELANTE : La Société ADF COTE OUEST nouvelle dénomination de la Société ALTIS CENTRE OUEST Rue de l'A […] n matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - condamné l'employeur à délivrer les documents sociaux sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter d'un mois après la notification de la décision, le conseil de prud'hommes se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte, - débouté Monsieur Bernard X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés de la période du 5 au 23 mars 2012, Statuant à nouveau et y ajoutant, FIXE la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Bernard X... au 7 novembre 2012, REJETTE la demande de Monsieur Bernard X... tendant à condamner la société ADF Cote Ouest à délivrer divers documents sous astreinte, CONDAMNE la société ADF Cote Ouest à payer à Monsieur Bernard X... la somme de 1 542, 35 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période du 5 au 23 mars 2012, CONDAMNE la société ADF Cote Ouest à payer à Monsieur Bernard X... la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et la déboute elle-même de ce chef de prétention, CONDAMNE la société ADF Cote Ouest aux dépens d'appel.