Cour d'appel de Caen, 4 avril 2008, n° 07/02067

AFFAIRE : N RG 07/02067 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de SAINT BRIEUC en date du 16 Décembre 2004 RG no F 03/00183 Décision de la Cour d'Appel de RENNES du 29 novembre 2005 Décision de la Cour de Cassation du 26 avril 2006 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Armand X... ... 22430 ERQUY Représen […] re en cause le principe ni le montant de l'indemnité de clientèle ; que eu égard à ces éléments l'indemnité de clientèle sera fixée à 80.000 ; que la société SOFRADIS sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme et le jugement infirmé en ce sens ; * * * III- Les DÉPENS et les FRAIS Considérant que la Sarl SOFRADIS qui succombe, supportera les dépens ; qu'elle ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'équité commande, en revanche de faire droit partiellement à la demande de Armand X... fondée sur ce texte ; qu'il lui sera alloué de ce chef une indemnité de 2.500 ; * * * PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement, STATUANT à NOUVEAU CONDAMNE la Sarl SOFRADIS à payer à Armand X... les sommes suivantes : -55.944,48 , au titre du solde des commissions, -19.632,44 , à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -25.000 , pour perte d'emploi, -80.000 , à titre d'indemnité de clientèle ; -2.500 , par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ; CONDAMNE la Sarl SOFRADIS aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT Mme POSE A. POUMAREDE