Cour d'appel de Caen, 15 février 2008, n° 07/02210
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 15 février 2008
- Numéro
- 07/02210
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 07 / 02210 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 13 Juin 2007 RG no F07 / 00005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 15 FEVRIER 2008 APPELANTE : S. A. DESMAZIERES Centre de Gros BP 126 59811 LESQUIN CEDEX Représentée par Me LEMONNIER, de la SCP FROMONT-BRIENS, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : Mada […] er du statut professionnel de cadre et en ce qu'il a condamné la SA DESMAZIERES aux entiers dépens et à lui verser 750 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 07 / 2210 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No10 Le réforme du chef de ses autres dispositions. Condamne la SA DESMAZIERES à verser à Madame X... les sommes de : -4. 206, 83 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 420, 68 € au titre des congés payés y afférents ; -3. 310 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 331 € au titre des congés payés y afférents ; -2. 363, 45 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -25. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son licenciement ; -1. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les conditions vexatoires et humiliantes de la rupture du contrat. Déboute Madame X... du surplus de ses demandes. Déboute la SA DESMAZIERES de ses propres demandes ; La condamne aux entiers dépens d'appel et à verser à Madame X... une indemnité de 1. 200 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Caen, 8 décembre 2016, n° 16/04278Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 8 décembre 2016, n° 16/04281Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2016, n° 16/04265Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2016, n° 16/04266Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2016, n° 16/04268Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 25 novembre 2016, n° 16/04149Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.