Cour d'appel de Bastia, 27 février 2008, n° 07/00012
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 27 février 2008
- Numéro
- 07/00012
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 27 FEVRIER 2008 R. G : 07 / 00012 C-CD Décision déférée à la Cour : jugement du 07 décembre 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05 / 1908 S. C. I. PNDJ C / S. A. R. L IMMO CONTROLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : S. C. I. PNJD Prise en la personne de son représentant légal en exercice BP 14 Aéroport de Poretta […] tions sont écartées. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déboute la S. A. R. L IMMO CONTROLE de toutes ses demandes, Condamne la S. A. R. L IMMO CONTROLE à payer à la S. C. I PNJD la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la S. A. R. L IMMO CONTROLE aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés pour eux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 07 / 00012 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours arrêt du VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE HUIT S. C. I. PNDJ Rep / assistant : Me Antoine ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Claude CRETY (avocat au barreau de BASTIA) C / S. A. R. L IMMO CONTROLE Rep / assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep / assistant : la SCP PANTANACCE-FILIPPINI (avocats au barreau de BASTIA) DOSSIERS AVOUES MANQUANTS : NON RENDRE LES DOSSIERS AUX AVOUES DOSSIERS RENDUS LE NOMBRE DE PHOTOCOPIES : 7
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.