Cour d'appel de Bastia, 8 mars 2017, n° 15/00019
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 8 mars 2017
- Numéro
- 15/00019
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 08 MARS 2017 R. G : 15/ 00019 EB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Novembre 2014, enregistrée sous le no 12/ 02118 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT MARS DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTS : Mme Sandrine X... épouse Y... née le 02 Avril 1969 à BORDEA […] nstruction ordonnée par le tribunal et confiée à un huissier de justice, sous réserve d'une consignation à charge des époux Y.... La décision devra enfin être confirmée en ce qu'elle a réservé les dépens et frais irrépétibles de première instance. Parties succombantes en appel, M. et Mme Y... devront supporter les dépens d'appel. Il apparaît cependant équitable de ne pas faire application de l'article 700 à leur encontre. PAR CES MOTIFS, LA COUR, - CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de BASTIA du 25 novembre 2014 en toutes ses dispositions ; - DEBOUTE M. Diego Y... et Mme X... épouse Y... de leurs demandes tendant à voir démolir la terrasse de Mme Danielle Z... épouse A... sous astreinte ; Y ajoutant : - DECLARE sans objet la demande tendant à voir reconnaître l'état d'enclave ; - DEBOUTE Mme Z... épouse A... Danielle de sa demande tendant à ce qu'il soit pris acte de la modification de la servitude de passage par les époux Y... ; - DEBOUTE les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; - CONDAMNE M. Diégo Y... et Mme Sandrine X... épouse Y... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.