Cour d'appel de Bastia, 8 mars 2017, n° 14/00609
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 8 mars 2017
- Numéro
- 14/00609
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 08 MARS 2017 R. G : 14/ 00609 EB-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Juillet 2014, enregistrée sous le no 14/ 00139 X... C/ COMMUNE DE BISINCHI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT MARS DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : M. Jean ... X... ... 20235 BISINCHI ayant pour avo […] lant ne justifie pas qu'il existerait une autre voie ou piste carrossable et utilisable par des véhicules motorisés, pour y accéder. A cet égard, la photographie no12 prise le 17 décembre 2013 par Me Z..., huissier de justice, et qui montre le départ d'un chemin de terre au relief accidenté, est insuffisante. Il existait donc, lorsque le juge des référés a statué, un risque de dommage imminent et un trouble manifestement illicite, consistant dans la présence d'un obstacle mis par M. X... au bon fonctionnement des ouvrages publics d'adduction d'eau de la commune, affectés à un service public. Enfin, contrairement à ce qu'il affirme, M. X... ne justifie pas que depuis le prononcé de la décision de première instance, il tient son portail ouvert en permanence ou qu'il l'a retiré. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions. Partie succombante en appel, M. X... devra supporter les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de BASTIA du 02 juillet 2014, en toutes ses dispositions, Déboute M. Jean ... X... de ses demandes, Condamne M. Jean ... X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.