Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2008, n° 07/1157

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 1157 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 DÉCEMBRE 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 11-05-881 APPELANT : Monsieur Gabriel DE X... né le 12 Février 1931 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française ... ... 66420 LE BARCARES représenté par la SCP SALVIGNOL-G […] positions. Les entiers dépens doivent être mis à la charge de monsieur DE X... dont les prétentions sont écartées, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile. Il est équitable d'allouer à monsieur A... et aux époux C... la somme supplémentaire de 1 250 euros chacun (soit 2 500 euros au total) au titre des honoraires d'avocat, ainsi que des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés en cause d'appel, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tout en déboutant la partie adverse de sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, Reçoit l'appel régulier en la forme et dans les délais ; Au fond, confirme la décision dont appel dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant, condamne monsieur DE X... à payer à monsieur A... et aux époux C... la somme supplémentaire de 1 250 euros chacun à titre d'honoraires d'avocat, ainsi que de frais non compris dans les dépens ; Rejette les autres demandes ; Condamne monsieur DE X... aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP ARGELLIES, Avoué, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.