Cour d'appel d'Orléans, 19 février 2008, n° 07/01656

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à la SCP CALAIS - CHAIRAY & ASSOCIES la SELARL BARON - BELLANGER - PALHETA COPIES le à S.A.S. PROMOD Valérie Y... ARRÊT du : 19 FEVRIER 2008 MINUTE No : No RG : 07/01656 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 18 Mai 2007 - Section : COMMERCE ENTRE APPELANTE : S.A.S. PROMOD agissant en la personne de s […] anéantir et que le licenciement repose bien sur une insuffisance professionnelle, fondée sur des faits précis, objectifs et imputables à Madame Y... qui, n'étant pas disciplinaire, n'a pas à être cantonnée dans un délai inférieur à deux mois. En ce sens, le premier jugement sera infirmé, et Madame Y... déboutée de toutes ses demandes mal fondées. Enfin, il n'est pas inéquitable que la Société conserve à sa charge les frais de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement et contradictoirement, RECOIT, en la forme, l'appel principal de la SAS PROMOD et l'appel incident de Madame Valérie Y..., AU FOND, CONFIRME le jugement critiqué (Conseil de Prud'hommes de TOURS, section commerces, 18 mai 2007) sur le débouté de la demande de 10.000€ pour harcèlement moral présentée par Madame Valérie Y..., MAIS l'INFIRME pour le surplus et, statuant à nouveau, DEBOUTE Madame Valérie Y... de toutes ses demandes et la SAS PROMOD de sa demande de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame Valérie Y... aux dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.