Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2008, n° 07/01718

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/01718 ORDONNANCE No9 du vingt deux Avril deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le numéro 07/01718 Entre : REQUERANT […] dépôt le 14 mars 2006 jusqu'au 23 juin 2006, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire ; qu'il n'exerçait pas d'activité professionnelle au moment de son incarcération ; Attendu que M. Y..., poursuivi du chef de viols sur mineure de 15 ans et agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant, n'avait jamais été condamné ; Qu'il sera équitablement réparé de son préjudice moral par une indemnisation de 3 200 euros ; Attendu que du fait de son incarcération le requérant n'a pu percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que cette allocation étant un revenu de substitution et non pas un salaire, il n'y a pas lieu à indemnisation ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort ; Déclarons M. Y... recevable en sa requête. Fixons à une somme de 3 200 euros le montant de son indemnisation. Allouons à M. Y... une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles. Constatons l'absence de dépens de la procédure. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline D..., , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Premier Président