Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 2008, n° 08/00019

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P. REFERES R.G : 08/00019 Au fond, origine tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 19 mars 2008, enregistrée sous le no 08/217 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 18 du 15 AVRIL 2008 Nous, Joëlle BOYER CAMPPOURCY, conseillère, désignée par ordonnance no 2008/03 du 28 janvier 2008 ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/0535 […] e la SARL SO.RE.PRESS a payé la somme de 16.606,10 euros par chèque en règlement du dividende échu le 31 décembre 2007 ; Attendu que la prochaine échéance ne sera exigible qu'à la date du 30 juin 2007 ; Attendu qu'en l'état de ce paiement effectué par la SARL SO.RE.PRESS non comparante en première instance, il convient de considérer que celle-ci apporte des moyens sérieux permettant d'envisager une éventuelle réformation du jugement dont appel ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement. Attendu que la procédure étant diligentée dans l'unique intérêt de la SARL SO.RE.PRESS elle en supportera seule les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement du Tribunal Mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 19 mars 2008. Condamnons la SARL SO.RE.PRESS aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par Mme Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT