Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2008, n° 07/01073

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL-LUEGER 28/02/2008 ARRÊT du : 28 FEVRIER 2008 No : No RG : 07/01073 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 11 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A.S. REGIE CENTRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en […] qu'il a débouté la S.A.S. RÉGIE CENTRE de tous ses chefs de prétentions, le réforme pour le surplus et statuant à nouveau : DIT recevable l'intervention volontaire de la S.A.S. B2V PRONONCE aux torts de la S.A.S. RÉGIE CENTRE la résiliation du contrat de régie publicitaire du 25 juillet 2002 avec avenant du 20 novembre 2002 la liant à l'association RADIO SUN FM CONDAMNE la S.A.S. RÉGIE CENTRE à payer à l'association RADIO SUN FM la somme TTC de 685.546 (SIX CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX EUROS) au titre des recettes publicitaires dues jusqu'à la date de la résiliation judiciaire en février 2008, et celle de 100.000 € (CENT MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts CONDAMNE la S.A.S. RÉGIE CENTRE aux dépens de première instance et d'appel, ET À PAYER à l'association RADIO SUN FM la somme de 6.000 € (SIX MILLE EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ACCORDE à la SCP LAVAL & LUEGER, titulaire d'un office d'avoué, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et le présent arrêt a été signé par Monsieur Rémery, Président et Madame Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.