Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2008, n° 07/080031

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2008 R.G. No 07/08003 AFFAIRE : DERRICK BLAGNAC C/ Me LEGRAS DE GRANDCOURT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 8 No Section : No RG : 07/J00838 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, […] dressement est donc manifestement impossible. Il y a donc lieu de confirmer le jugement de liquidation judiciaire dans toutes ses dispositions, y compris celle ayant reporté la date de cessation des paiements au 24 avril 2006, compte tenu de l'ancienneté des créances, notamment de la créance salariale qui remonte en réalité au 30 juin 2005. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement de liquidation judiciaire de la société DERRICK BLAGNAC rendu le 23 octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, dont distraction au profit des avoués à la cause qui peuvent y prétendre, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,