Cour d'appel de Paris, 6 mars 2008, n° 06/09578
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 6 mars 2008
- Numéro
- 06/09578
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
21ème Chambre B Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09578 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mai 2006 par le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL section encadrement RG no 03 / 03099 APPELANT Monsieur Laurent X... ... ... 93320 ROMAINVILLE comparant en personne, assisté de Me Laurent SALAAM CLARKE, avocat au barreau de PARIS, toque : M 194 INTIMÉE Société DERICHEBOURG ( […] venant aux droits de la S. A. PENAUILLE SECURITE aux entiers dépens de la procédure. Par ces motifs La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Infirme partiellement le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société DERICHEBOURG venant aux droits de la S. A. PENAUILLE SECURITE à payer à M. X... la somme de 20 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Ordonne le remboursement par la société DERICHEBOURG venant aux droits de la S. A. PENAUILLE SECURITE des indemnités chômage effectivement versées à M. X... dans la limite de six mois, Condamne la société DERICHEBOURG venant aux droits de la S. A. PENAUILLE SECURITE à verser à M. X... la somme de 1 500, 00 € par application de l'article 700 du NCPC, à hauteur de Cour, Déboute la société DERICHEBOURG venant aux droits de la S. A. PENAUILLE SECURITE de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du NCPC formée en cause d'appel, Condamne la société DERICHEBOURG venant aux droits de la S. A. PENAUILLE SECURITE aux entiers dépens de la procédure.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17/22743Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17/03659Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17/06954Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 16/11182Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 27 mai 2019, n° 17/20519Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 27 mai 2019, n° 18/17658Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.