Cour d'appel de Limoges, 25 février 2008, n° 07/0890

ARRÊT N RG N : 07/00890 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE SCIERIE ET MENUISERIE (C.G.S.M.) C/ C.P.A.M 19 D.R.A.S.S.87 JL/MLM Demande de prise en charge au titre des ATMP ou en paiement de prestations au titre de ce risque COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt cinq février deux mille hu […] e Bernard C... ou une incapacité permanente totale de travail ; Qu'en l'absence de toute autre pièce médicale contemporaine de l'accident remettant en cause in pejus les conclusions du certificat précité il ne peut pas être soutenu que la caisse avait l'obligation de faire procéder à l'enquête prévue par l'article L.442-1 du code de la sécurité sociale ; ATTENDU que c'est en vain que l'appelante sollicite subsidiairement une expertise dans la mesure où la caisse primaire d'assurance maladie n'avait l'obligation de faire procéder à une enquête qu'au vu des certificats médicaux qui lui étaient produits et n'avait nullement l'obligation de vérifier leur pertinence ; ATTENDU, en conséquence, qu'il y a lieu de confirmer le jugement ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la CORRÈZE en date du 12 juin 2007 ; Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du vingt cinq février deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.