Cour d'appel de Reims, 7 mai 2008, n° 07/00767
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 7 mai 2008
- Numéro
- 07/00767
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupture
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No du 07/05/2008 AFFAIRE No : 07/00767 CR/VB S.A.S. DECA FRANCE, anciennement dénommée la Cigogne C/ Martine X... Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 12 Février 2007 par le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY, section commerce S.A.S. DECA FRANCE, anciennement dénommée la Cigogne ... 94200 IVRY SUR SEINE Représe […] s, tant en première instance qu'à hauteur d'appel. Toutefois, en l'absence de justificatifs, le Conseil de Prud'hommes a manifestement surestimé l'indemnité ainsi due. Il a donc lieu de réformer la décision de ce chef, d'allouer à Martine X... la somme de 400 euros au titre des frais exposés en première instance outre 600 euros au titre de ceux exposés à hauteur d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevable l'appel. Confirme dans la mesure utile la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY le 12 février 2007, par substitution de motifs. En conséquence, Condamne la SA DECA FRANCE à payer à Martine X... les sommes suivantes : - 14 906,16 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 122-32-7 du Code du Travail - 1 638,00 euros à titre des congés payés - 400,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Y ajoutant, Déboute la SA DECA FRANCE en son appel. Condamne la SA DECA FRANCE à payer à Martine X... 600 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel. Condamne la SA DECA FRANCE aux entiers dépens. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.