Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2008, n° 07/00012

COUR D' APPEL D' ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N RJ / CG Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 00012 type de la décision déférée à la Cour, juridiction d' origine, date de la décision déférée, numéro d' inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Séc […] dispositions concernant le mode de calcul des cotisations, ont une portée plus ample. Ces dispositions, comme l' a retenu le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d' ANGERS, imposant à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de tenir compte pour les cotisations dues au titre de 2004 des changements survenus dans la situation de l' assuré pendant la période de référence, et en particulier au cas d' espèce, son entrée en GAEC, avec les conséquences exactement précisées sur les revenus de l' assuré. Le fait que les revenus de référence soient constitués par la moyenne des revenus des trois dernières années ne fait pas obstacle à cette prise en compte. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a exactement précisé qu' il convenait de prendre en compte un coefficient de 50 % sur la moyenne des revenus des trois années antérieures. Il convient de confirmer le jugement. Il n' y a pas lieu de faire droit à la demande formée pour l' application de l' article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : STATUANT publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré, DEBOUTE les parties de toutes autres demandes. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLPhilippe BOTHOREL