Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2008, n° 07/00005

COUR D' APPEL D' ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N RG / CG Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 00005 type de la décision déférée à la Cour, juridiction d' origine, date de la décision déférée, numéro d' inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Séc […] est loisible à la Caisse Primaire d' Assurance Maladie d' ANGERS d' informer l' employeur de sa décision d' admission. Pour autant, cette information ne constitue pas une notification et ne fait pas courir le délai de deux mois prévu par l' article R 142- 21 du Code de la Sécurité Sociale (Cass Civ 2 du 25 Avril 2007 et 4 Juillet 2007). En effet, les juges ne peuvent pas opposer des fins de non recevoir qui ne résultent pas de textes, de sorte qu' une caisse de primaire d' assurance maladie ne peut pas créer une forclusion par " notification " qui n' est pas prévue par l' article R 441- 14 du code de la sécurité sociale. C' est donc à juste titre que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d' ANGERS a rejeté les moyens de forclusion de recours formé par la Caisse. Le jugement doit également être confirmé en ce qu' il a déclaré la décision de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie d' ANGERS d' admission de l' affection de Madame X... à titre professionnel inopposable à la Société MARIE FRAIS SURGELES pour des motifs que la Cour adopte. PAR CES MOTIFS : STATUANT publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLPhilippe BOTHOREL