Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2008, n° 07/398

COUR D' APPEL D' ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 82 AFFAIRE N : 07 / 00398 Jugement du 12 Décembre 2006 Tribunal de Grande Instance d' ANGERS no d' inscription au RG de première instance 06 / 02184 ARRET DU 04 MARS 2008 APPELANTE : Madame Françoise X... ... représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Alain GUYON, avocat au barreau d' ANGERS INTIMEES : LA S. A […] estations de santé et de prévoyance consécutives à l' arrêt de travail prescrit le 27 septembre 2004, telles que déterminées par le contrat de prévoyance collective cadre souscrit par la société C. L. A. selon avenant du 11 mars 2004, et par les options prises par l' assurée lors de son adhésion ; DIT que l' assureur devra s' exécuter dans le mois de la signification de l' arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l' expiration de ce délai ; CONDAMNE la SA QUATREM Assurances collectives à payer à Françoise X... la somme de 2 500 euros par application de l' article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Françoise X... de sa demande en dommages- intérêts pour résistance abusive ; DEBOUTE la SA QUATREM Assurances collectives de son appel en garantie dirigé contre la SA GRAS SAVOYE ; La CONDAMNE à payer à cette société la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Code de procédure civile ; La CONDAMNE aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais du référé, et d' appel, et dit qu' ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF S. CHAUVEL