Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2008, n° 05/3683

COUR D' APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET No Code nac : 30E contradictoire DU 20 MARS 2008 R. G. No 07 / 00029 AFFAIRE : Marie- Louise X... C / S. N. C. PATRON ET COMPAGNIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 05 / 3683 Expéditions exécutoires Expéditions déliv […] dommages intérêts pour procédure abusive ; Attendu que, l' une et l' autre des parties étaient fondées, du fait de l' ambiguïté de l' acte, à résister aux prétentions adverses ; que l' équité s' oppose à condamnation sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ; qu' il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Emende le jugement déféré et statuant à nouveau, Déboute Madame X... de ses demandes, Déboute la SNC PATRON ET COMPAGNIE de ses demandes, Dit n' y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens et dit n' y avoir lieu à application de l' article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,