Cour d'appel de Caen, 7 mars 2008, n° 07/00188

AFFAIRE : N RG 07 / 00188 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT BRIEUC en date du 17 mars 2003 Décision de la Cour d' Appel de RENNES du 12 janvier 2005 Décision de la Cour de Cassation du 25 octobre 2006 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 07 MARS 2008 APPELANTE : Société COOPERL HUNAUDAYE Zone Industriell […] er soit sur pièces soit le cas échéant après examen de Monsieur Y... victime d' un accident du travail le 20 novembre 1998, les séquelles et conséquences découlant pour ce dernier de cet accident afin d' évaluer ou quantifier le taux d' incapacité qui en résulte. Dit que l' expert pourra constater la conciliation des parties et à défaut déposera rapport de ses opérations dans le délai de trois mois à compter de sa saisine. Dit que la société COOPERL HUNAUDAYE devra communiquer sans délai à l' expert l' adresse actuelle de la victime. Dit que les frais d' expertise seront avancés par la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes- d' Armor ; Dit qu' en cas d' empêchement de l' expert ou de difficultés, il sera procédé à son remplacement ou à toute décision utile par ordonnance rendue sur requête au Président de la Chambre Sociale. Désigne Monsieur le Président de la Chambre sociale pour surveiller les opérations d' expertise. Renvoie la cause et les parties à l' audience du vendredi 12 décembre 2008 à 8 heures 45, la notification du présent arrêt valant convocation des parties pour cette date. Sursoit à statuer sur les autres demandes. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER