Cour d'appel de Caen, 25 février 2016, n° 16/00589

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 FÉVRIER 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00589 No MINUTE : 16/ 11 Appel de l'ordonnance rendue le 12 février 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG APPELANT : Fabien X... né le 16 Novembre 1984 à CHE […] e superficielle, l'amélioration des symptômes actuellement ne lui permettant pas encore de respecter les consignes de prise de traitement ou de gérer des relations apaisées avec l'environnement. " Au vu de ce dernier certificat médical, les déclarations de Fabien X...à l'audience du 25 février 2016 sur son adhésion au traitement doivent être relativisées, et cela d'autant plus que dans un passé récent, il s'était déjà engagé à poursuivre un traitement, ce qu'il n'a pas fait. Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour que soit maintenue la mesure d'hospitalisation complète et il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et e la détention de Cherbourg du 12 février 2016 PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Fabien X..., à Maître THOMASSIN, au directeur du centre hospitalier de Picauville et à Mme Annie Y.... Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN