Cour d'appel de Colmar, 13 mai 2008, n° 07/04584

MH / SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me François- Xavier HEICHELBECH - Me Valérie SPIESER Le 13. 05. 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 13 Mai 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 A 07 / 04584 Décision déférée à la Cour : 11 Octobre 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE- INTIMEE INCIDENTE : L' AFER, Association Franç […] Euros le préjudice engendré par le comportement fautif de l' AFER ; qu' il convient de tenir compte, dans cette évaluation, du non respect par la défenderesse du bref délai de l' article L. 121- 12 du Code de la Consommation, puisque le temps mis pour apporter à l' AGIPI la preuve de l' exactitude matérielle des énonciations publicitaires a encore prolongé la période de publicité comparative illicite, et par conséquent la durée de la concurrence déloyale ; Attendu par contre que l' AGIPI n' apporte pas la justification d' un préjudice complémentaire ; Attendu en définitive qu' il convient de rejeter tant l' appel principal que l' appel incident, et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Attendu que l' issue de la procédure d' appel ne commande pas qu' il soit fait application de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Reçoit les appels, réguliers en la forme ; Au fond : Les rejette et confirme le jugement entrepris ; Dit qu' il n' y pas lieu à application de l' article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l' une ou l' autre partie dans l' instance d' appel ; Condamne chaque partie à supporter ses propres dépens d' appel.