Cour d'appel de Colmar, 14 janvier 2016, n° 14/02986

COUR D'APPEL DE COLMA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 14 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02986 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTS et défendeurs : 1- Monsieur Yves Ernest X... 2- Madame Geneviève Marie Christiane Z... épouse X... demeurant ensemble... 68680 KEMBS représentés par Maîtr […] signature du bail, de la commande, ni même de l'intention de passer cette commande, celle-ci n'ayant été passée près de deux ans et demi plus tard ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise et, statuant de nouveau, de rejeter la demande de la société Hilzinger Fenêtres comme non fondée, y compris au titre de la demande en rectification d'erreur matérielle. Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Attendu qu'il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions sur l'indemnisation des frais irrépétibles, tant en première instance qu'en appel ; PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire, sur mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, INFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau, DÉCLARE la demande de la SAS Hilzinger Fenêtres, agissant en la personne de son représentant légal, non fondée ; L'en DÉBOUTE ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ; CONDAMNE la SAS Hilzinger Fenêtres, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de première instance et d'appel.