Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, n° 14/01483

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 18 décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/01483 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et demanderesse : La SARL 5I-MAB prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 106 Boulevard Cugnot 72000 LE MANS représenté […] oin, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a considéré que les prétentions de la société 5I-MAB, pour être mal fondées, ne pouvaient cependant pas être qualifiées d'abusives. L'appelante, qui succombe en son recours, sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros en faveur de Mme X... au titre des frais non compris dans les dépens exposés par celle-ci en cause d'appel, ces condamnations emportant rejet de la demande de l'appelante tendant à être indemnisée de ses propres frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Strasbourg ; Ajoutant au dit jugement, REJETTE les demandes de dommages et intérêts formées en cause d'appel ; REJETTE la demande de la société 5I-MAB formée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société 5I-MAB à payer à Mme Marie-Lorraine X... la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel ; CONDAMNE la société 5I-MAB aux dépens d'appel.