Cour d'appel de Riom, 13 mars 2008, n° 07/00926

COUR D' APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 13 mars 2008 Arrêt no- CB / SP / MO- Dossier n : 07 / 00926 Jean- Claude X... / Antoine Y..., Josette Z... épouse Y... Arrêt rendu le TREIZE MARS DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffie […] la solution demandée par Monsieur X... est de nature à réparer son dommage ; Attendu que l' expert a constaté que Monsieur X..., qui habite en Côte d' Or, n' utilise pas son jardin, et que ce dernier doit donc être débouté de sa demande de dommages- intérêts pour trouble de jouissance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Infirmant, Condamne Monsieur et Madame Y... à réaliser sur leur parcelle section AC no 41 de la commune de LAVOUTE- CHILHAC un mur de soutènement en béton armé élevé jusqu' au niveau du jardin AMOUROUX dans le délai de six mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 1. 000 € (MILLE EUROS) par mois de retard, Déboute Monsieur X... de sa demande de dommages- intérêts, No 07 / 926- 4- Condamne Monsieur et Madame Y... à lui payer 1. 000 € (MILLE EUROS) au titre de l' article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens de première instance et d' appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président