Cour d'appel de Rennes, 13 février 2008, n° 07/00929

Chambre Sécurité Sociale ARRET No84/08 R.G : 07/00929 CAVIMAC C/ Mme Colette X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi K0813657 du 8/04/08REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mon […] son noviciat chez les soeurs Salésiennes de DON Z... du 1er Septembre 1961 au 30 septembre 1965 date du prononcé de ses premiers voeux. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a validé pour la retraite de la requérante les 15 trimestres d'activité effectuées qu'elle a effectuées pendant cette période. Il convient, également, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme Colette X... de sa demande de dommages-intérêts, celle-ci n'établissant pas la réalité du préjudice moral qu'elle allègue en arguant, notamment d'un prétendu acharnement de la CAVIMAC à son égard. Les autres dispositions du jugement dont appel seront également confirmées par la Cour et la CAVIMAC, qui succombe, déboutée de sa demande de frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES, - Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Déclare l'appel de la CAVIMAC recevable en la forme mais ledit mal fondé. En conséquence - La déboute de ses demandes. - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. - Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, la présente procédure étant gratuite. Le Greffier, Le Président,