Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2008, n° 05/2397

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 08 AVRIL 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 01905 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 05 / 2397 APPELANT : Monsieur Germain X... né le 15 Mars 1944 à MARDYCK (59279) de nationalité Française ... ... représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la […] ion de deux ans ; Attendu que s' agissant de l' action dirigée contre l' organisme prêteur, la Cour ne discerne pas sur quel fondement elle pourrait s' exercer, dès lors que Monsieur X... était obligé de par le contrat de prêt à rembourser les échéances, qui ont été honorées par ses soins, et que le prêteur ne serait tenu à remboursement que si l' assureur devait honorer tout ou partie de ces échéances, ce qui ne sera pas le cas puisque l' exception de prescription est fondée ; Attendu que la Cour n' estime pas que les conditions d' application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile soient réunies ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement, RECOIT l' appel de Monsieur X..., régulier en la forme ; Au fond, L' EN DEBOUTE et CONFIRME par substitution de motifs le jugement de 1er ressort (tgi Béziers 22. 01. 2007), sauf à ce qu' il a rejeté l' exception de prescription ; DIT et JUGE que l' action de Monsieur X... était atteinte, au jour de l' assignation, par la prescription biennale instituée par le Code des Assurances ; CONDAMNE Monsieur X... aux entiers dépens ; ALLOUE aux avoués de la cause le bénéfice de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.