Cour d'appel de Montpellier, 4 mars 2008, n° 06/280

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 1440 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 7 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 06 / 280 APPELANTE : EARL JOSE X..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social ... ... représentée par la SCP […] ier juge, l' obligation de l' EARL X... d' indemniser le préjudice matériel subi par la SARL Z... n' apparaît pas sérieusement contestable. L' intimée se prévaut de dommages et intérêts complémentaires. Reste que l' appréciation de l' existence d' un préjudice de jouissance relève d' une contestation sérieuse, dès lors qu' il s' agit d' apprécier l' étendue des obligations de l' EARL X... sur l' approvisionnement en eau qui relève du juge du fonds. L' ordonnance qui a condamné l' appelante à payer la somme de 10 130, 57 euros à titre de provision sera confirmée. Il est équitable en outre de lui allouer la somme de 1 400 euros par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, EN LA FORME : Déclare l' appel recevable, AU FOND : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Condamne l' EARL X... à payer à la SARL Z... la somme de 1 400 euros par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne l' EARL X... aux dépens dont distraction au profit de la SCP AUCHE, Avoué, par application de l' article 699 du nouveau code de procédure civile.