Cour d'appel de Rouen, 26 mars 2008, n° 05/02250

R.G : 05/02250 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 26 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 4 avril 2005 APPELANTE : S.A. ASSURANCE FRANCE GENERALI ... 75009 PARIS représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me GRANDMAIRE, avocat au Barreau de PARIS (SCP NABA) INTIMÉS : Me Z... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CAP […] eur la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES et la société AUCLAIR ainsi que ses assureurs la Compagnie AXA FRANCE IARD et la société ACTE IARD ; Le réformant intégralement pour le surplus, Déboute la société SENALIA UNION venant aux droits de la société MRM puis de la société UCACEL de l'ensemble de ses demandes ; Constate n'y avoir lieu en conséquence à l'examen des appels en garantie ; Ordonne en tant que de besoin la restitution par la société SENALIA UNION des sommes qui lui auraient été versées au titre de l'exécution provisoire par la société SOCOTEC, ces sommes produisant intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à la charge de la SMABTP les frais afférents à l'appel provoqué diligenté par ses soins ; Met l'ensemble des autres dépens tant de première instance que d'appel, y compris les frais de l'expertise judiciaire, à la charge de la société SENALIA UNION ; Accorde, dans ces limites, aux avoués de la cause le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe Président