Cour d'appel de Rouen, 20 mars 2008, n° 06/04307

R. G : 06 / 04307 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 20 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 15 Septembre 2006 APPELANTE : SCI CLUB DU DOMAINE DE VAUX SUR EURE Domaine de Vaux sur Eure Allée du Moulin 27120 VAUX SUR EURE représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Yves PONCET, avocat au barreau d'Ev […] les demandeurs au retrait de leurs demandes. Sur les autres demandes : Les intimés supporteront les entiers dépens et paieront à la SCI du domaine de Vaux sur Eure la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Donne acte à Madame Q... de son intervention en cause d'appel en reprise d'instance es qualités d'ayant droit de son mari décédé ; Dit que les demandeurs au retrait restent recevables à agir nonobstant la liquidation en cours de la SCI du domaine de Vaux sur Eure ; Infirmant le jugement déféré, Déboute l'ensemble des demandeurs au retrait de leur demande de retrait de la SCI du domaine de Vaux sur Eure sur le fondement de l'article 1869 du code civil ; Les déboute en conséquence de leur appel incident et de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne aux entiers dépens dont droit de recouvrement au profit de la SCP Colin Voinchet Radiguet Esnault avoués en application de l'article 699 du code de procédure civile et les condamne à payer à la SCI du domaine de Vaux sur Eure la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,