Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2008, n° 06/21775

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 21775 S. A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Alain X... SOCIETE RENAULT INDUSTRIEL C / Maryse Y... CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE DU SUD EST Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Insta […] tatuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Confirme le jugement déféré en ce qu' il a rejeté la demande de nouvelle expertise médicale Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau Condamne in solidum X..., la société au RENAULT INDUSTRIEL et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS a payer à Mme Maryse H... épouse Y..., en deniers ou quittance, : - la somme de 298 356, 38 € en réparation de son entier préjudice consécutif à l' accident de la circulation dont elle a été victime le 21 mai 2000 - la somme de 1165, 88 € pour les frais d' assistance à expertise Condamne la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS à payer à Mme Y... le double des intérêts au taux légal du 17 juin 2005 au 9 septembre 2005 sur le montant de la somme offerte par cette compagnie dans ses conclusions en date du 9 septembre 2005 Condamne in solidum X..., la société RENAULT INDUSTRIEL et la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS à payer à Mme Y... la somme de 2500 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile Condamne in solidum les mêmes aux dépens distraits au profit de la SCP de SAINT- FERRÉOL- TOUBOUL Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO- CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE