Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2008, n° 07/03167
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 29 avril 2008
- Numéro
- 07/03167
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 03167 Philippe X... C / Maher Y... CIE ASSURANCES PACIFICA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAR LA CAISSE PRO BTP Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 17 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 0 […] de l' article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. X... ; que pour tenir compte des frais d' assistance à expertise il est alloué à M. X... la somme de 1800 € ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l' appel de M. Philippe X... ; Infirme le jugement rendu le 17 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de TOULON sur le montant des condamnations mises à la charge de M. Y... et la Compagnie d' assurances PACIFICA ; Statuant à nouveau : Condamne M. Y... et la Compagnie d' assurances PACIFICA à payer à M. X... Philippe en deniers ou quittances valables la somme de 137. 643, 36 € en réparation de son préjudice corporel en sus de la créance de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie du Var et la somme de 1513 € en réparation de son préjudice matériel ; Les condamne à payer à M. E... la somme de 1800 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile qui comprend les frais d' assistance à expertise ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.