Cour d'appel de Caen, 7 février 2008, n° 07/00820

AFFAIRE : N RG 07/00820 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 08 Février 2007 du Tribunal d'Instance de CAEN - RG no 11-05/1543 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 07 FEVRIER 2008 APPELANTE : LA SA VALNOR- venant aux droits de la Société OUEST PROPRETE- Quartier Val d'Europe 5 Rue de Courtalin 77703 MAGNY-LE-HONGRE prise en la personne d […] es Douanes le 16 juin 2004, le représentant de l'une d'elle a confirmé avoir limité la facturation au coût de l'extraction, du chargement et du transport, à l'exclusion de toute valeur commerciale propre des produits par elles cédés, ce dont il résulte que la contrepartie financière ne peut en l'espèce constituer un prix d'achat au sens économique du terme, même si, eu égard au tonnage cédé, la dépense effective, d'un montant d'environ 564.000 €, est élevée. Concernant la contrariété de l'assujettissement avec les objectifs poursuivis par le législateur et la rupture de l'égalité devant l'impôt, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi en l'espèce l'article 266 sexies du code des douanes, applicable en la cause. En conséquence, le jugement sera confirmé. Les Douanes conserveront en équité la charge des frais irrépétibles par elles exposés. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement ; - Déboute M. le Receveur Principal des Douanes de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALLM. HOLMAN