Cour d'appel de Caen, 11 février 2016, n° 16/00371

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Février 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00371 No MINUTE : 16/ 06 Appel de l'ordonnance rendue le 28 Janvier 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur David X... né le 20 Mars 1989 à ST L […] roubles mentaux dont il n'a aucune conscience, qu'il adhère difficilement à la prise en charge proposée, qu'il est opposant aux entretiens médicaux et refusait, au moment de la rédaction du dernier certificat médical, le traitement depuis 3 jours. Les deux conditions cumulatives prévues par l'article L3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies : - il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 janvier 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur David X..., son conseil Maître Pascale LE CACHEUX, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Vire, Monsieur le directeur de l'ATMP de la Manche, en la personne de Madame Elodie Z...; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN