Cour d'appel de Colmar, 16 janvier 2008, n° 05/02611

Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU- WOLFF - Me Anne CROVISIER COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 16 Janvier 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 B 05 / 02611 Décision déférée à la Cour : 01 Février 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE APPELANT- INTIME INCIDENT : Monsieur Daniel X... ... représentée par Me Joëlle LITOU- WOLFF, avocat […] u' a dû exposer l' intimée. PAR CES MOTIFS LA COUR, - DECLARE tant l' appel principal que l' appel incident réguliers et recevables en la forme - DIT le premier mal fondé et le second bien fondé - CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions - CONDAMNE en outre M. X... à payer à Caisse de Crédit Mutuel de la Région de SAVERNE les sommes suivantes : *1. 649, 11 euros (mille six cent quarante neuf euros onze centimes) au titre de l' indemnité forfaitaire de 5 %, avec les intérêts légaux à compter du jugement, *499, 15 euros (quatre cent quatre vingt dix neuf euros quinze centimes) au titre de l' indemnité forfaitaire de 5 %, avec les intérêts légaux à compter du jugement, *3. 703, 67 euros (trois mille sept cent trois euros soixante sept centimes) au titre du solde débiteur de compte courant de l' EURL ALDA, avec les intérêts légaux à compter du jugement, - Le DEBOUTE de sa demande au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile - Le CONDAMNE aux dépens d' appel - Le CONDAMNE en outre à payer à la banque intimée un montant de 2. 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile pour l' instance d' appel.