Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 janvier 2008, n° 06/01041
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 11 janvier 2008
- Numéro
- 06/01041
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt No R.G : 06/01041 SARL DISCORAMA ENTERTAINMENT C/ SARL SOCIETE FRANCAISE D'EXPORT ET D'IMPORT (SOFEXI) X... ISRAEL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JANVIER 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 21 JUIN 2006 suivant déclaration d'appel en date du 13 JUILLET 2006 rg no 04/4257 APPELANTE A TRITRE PRINCIPAL : SARL DISCORA […] a S.A.R.L. SOFEXI et Monsieur Albert X... ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commercial au préjudice de la SARL DISCORAMA ENTERTAINMENT, Fixe à 50 000€ ( cinquante mille euros) le préjudice par elle subi en conséquence de ces fautes, Condamne in solidum la S.A.R.L. SOFEXI et Monsieur Albert X... à payer cette somme à la SARL DISCORAMA ENTERTAINMENT, Dit que dans le rapport entre les coobligés, la S.A.R.L. SOFEXI supportera une contribution définitive de 35000€ et Monsieur X... de 15000€ ; Déboute la SARL DISCORAMA ENTERTAINMENT de ses demandes relatives à la prévention d'actes de concurrence à venir, Déboute la S.A.R.L. SOFEXI et Monsieur Albert X... de leurs prétentions, Condamne la S.A.R.L. SOFEXI et Monsieur Albert X... à payer à la SARL DISCORAMA ENTERTAINMENT la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la S.A.R.L. SOFEXI et Monsieur Albert X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier FROMENT, Président et par Dolène MAGAMOOTOO , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.